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Procès équitables: les députés renforcent le projet de loi sur la présomption d'innocence

Admin (#1) 1204 journées il ya Justicia loi innocence Tous http://bit.ly   Discuter  | Add To 
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Les projets de règles européennes visant à assurer le respect dans les États membres du droit à la présomption d'innocence ont été approuvés par la commission des libertés civiles ce mardi. 

Commentaires

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