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La France condamnée pour non-application du Dalo

Admin (#1) 1108 journées il ya Derechos droits logement dalo Tous http://bit.ly   Discuter  | Add To 
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La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour ne pas avoir respecté la loi sur le droit au logement opposable (Dalo).

Commentaires

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